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Tribunal fédéral

Foto Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral constitue la plus haute autorité judiciaire suisse. Il veille à une application uniforme du droit fédéral par les tribunaux cantonaux et de la Confédération et protège les droits constitutionnels des citoyens.

Tribunal pénal fédéral

Le Tribunal pénal fédéral est le tribunal pénal ordinaire de la Confédération. Son siège est à Bellinzone. Il statue en tant qu'autorité précédant le Tribunal fédéral. Il est composé d'une cour des affaires pénales et d'une cour des plaintes.

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Tribunal administratif fédéral

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre des décisions rendues par une autorité fédérale et, dans certains domaines, par des autorités cantonales. En outre, il statue en tant que première instance dans les procédures par voie d'action.

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Tribunal fédéral des brevets

Tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets, le Tribunal fédéral des brevets juge les litiges civils en matière de brevets. Il décide entre autres sur les questions de validité et de contrefaçon. Le Tribunal fédéral des brevets statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

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